Politique : Indépendance et responsabilité des professionnels
(Dernière mise à jour : 1 mai 2025)
1. Objet
La présente politique précise le statut juridique des professionnels qui exercent au sein de Clinique Auditive (ci-après « la Bannière »). Elle vise à informer le public que chaque praticien demeure entièrement responsable de ses actes et opère de façon autonome, même s’il partage les mêmes locaux.
2. Rôle de Clinique Auditive
Clinique Auditive est une entreprise de location d’espaces médicaux comparable à un centre commercial : elle fournit des locaux, des services administratifs de base et une image de marque commune. Elle n’offre aucun service clinique et n’intervient jamais dans les choix professionnels ou la relation thérapeutique.
3. Professionnels locataires et bannières associées
| Discipline | Bannière / Nom commercial | Ordre professionnel | Statut |
|---|---|---|---|
| Médecins ORL | Individuel (nom du médecin) | Collège des médecins du Québec | Travailleur autonome, locataire |
| Audioprothésistes | Réseau Vos Oreilles | Ordre des audioprothésistes du Québec | Travailleur autonome, locataire |
| Audiologistes | Audio Réseau | Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec | Travailleur autonome, locataire |
Chaque praticien :
- détient un permis en règle et maintient les formations et assurances requises ;
- fixe librement ses honoraires et conditions de service ;
- ouvre et conserve ses propres dossiers patients.
4. Responsabilité civile individuelle
- Audioprothésistes — article 3.04.01 du Code de déontologie : l’audioprothésiste « doit engager pleinement sa responsabilité civile personnelle » et ne peut la limiter ni la transférer à la société qui lui loue un local A-33, R. 3.
- Assurance — article 1 du Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle : chaque audioprothésiste doit détenir une couverture minimale de 1 000 000 $ par réclamation A-33, R. 2.
- Indépendance — article 3.05.02 : le professionnel doit « ignorer toute intervention d’un tiers qui pourrait influer sur l’exécution de ses obligations » A-33, R. 3.
Les mêmes principes s’appliquent aux ORL (Collège des médecins) et aux audiologistes (OOAQ) selon leur réglementation spécifique.
5. Absence de lien d’emploi ou de société
Clinique Auditive n’est ni l’employeur, ni l’associé des professionnels. Le paiement d’un loyer ne crée aucun partenariat, aucune société de fait ni relation de subordination entre la Bannière et les locataires.
6. Relation patient-professionnel
Le contrat de soins, le dossier médical, la facturation et le suivi relèvent exclusivement du professionnel choisi par le patient. Toute question concernant un traitement, un rendez-vous ou une facture doit lui être adressée directement.
7. Limitation de responsabilité de Clinique Auditive
La Bannière décline toute responsabilité relative :
- aux diagnostics, conseils ou traitements fournis ;
- aux honoraires ou modalités de paiement ;
- à la confidentialité des dossiers, lesquels sont sous la garde du praticien.
8. Publicité et utilisation du nom
Conformément à la section V du Code de déontologie (publicité) A-33, R. 3, toute communication de Clinique Auditive doit éviter de laisser croire qu’elle contrôle l’acte professionnel. Les marques « Réseau Vos Oreilles » et « Audio Réseau » demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
9. Réclamations ou plaintes
- Problème clinique ? Contactez directement le praticien concerné.
- Problème locatif ou administratif ? Écrivez à info@cliniqueauditive.ca.
- Plainte déontologique ? Adressez-vous à l’Ordre professionnel du praticien.
10. Révision de la politique
Cette politique peut être modifiée en tout temps pour tenir compte de changements législatifs ou organisationnels. La version en vigueur est toujours accessible sur le présent site.
Clinique Auditive — Bannière de location médicale
1130 Av. Beaumont, bureau 110, Mont-Royal (Québec) H3P 3E5
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